Article L732-28 (version du 1 juillet 2004)

Version en vigueur du 1 juillet 2004 au 1 janvier 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2004 au 1 janvier 2026

Les personnes ayant exercé, concurremment avec une activité salariée, une activité agricole non salariée ne présentant qu'un caractère accessoire peuvent seulement prétendre à la pension de retraite proportionnelle.