Article L732-38 (version du 1 juillet 2004)

Version en vigueur du 1 juillet 2004 au 22 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2004 au 22 décembre 2006

Des décrets fixent les conditions dans lesquelles les dispositions des articles L. 351-4 et L. 351-12 du code de la sécurité sociale peuvent être étendues au régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles.