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Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 22 janvier 2014
Des décrets fixent les conditions dans lesquelles les dispositions des articles L. 351-4 et L. 351-12 du code de la sécurité sociale peuvent être étendues au régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles. Les dispositions prévues à l'article L. 351-4-1 du même code sont rendues applicables à ce régime.