Article L732-38 (version du 22 janvier 2014)

Version en vigueur du 22 janvier 2014 au 1 janvier 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 janvier 2014 au 1 janvier 2026

Des décrets fixent les conditions dans lesquelles les dispositions des articles L. 351-4 et L. 351-12 du code de la sécurité sociale peuvent être étendues au régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles. Les dispositions prévues aux articles L. 351-4-1 et L. 351-4-2 du même code sont rendues applicables à ce régime.