Article L732-53 (version du 1 juillet 2004)

Version en vigueur du 1 juillet 2004 au 1 janvier 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2004 au 1 janvier 2026

Le décret prévu à l'article L. 722-18 fixe les conditions dans lesquelles sont prises en compte, pour l'attribution des pensions de retraite, les périodes d'exercice par les personnes mentionnées à l'article L. 732-52 d'une activité agricole non salariée antérieure au 1er juillet 1952.