Article L732-55 (version du 18 janvier 2002)

Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 1 juillet 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 1 juillet 2004

Les conditions de ressources, d'âge et d'activité auxquelles doit satisfaire le conjoint survivant pour bénéficier de l'assurance veuvage mentionnée à l'article L. 722-16 sont fixées par voie réglementaire. Les prestations de cette assurance sont servies par les caisses de mutualité sociale agricole.