Article L732-58

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé : -par le produit des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise au titre de ce régime ; -par une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l' article 575 du code général des impôts . Les ressources du régime couvrent les charges de celui-ci telles qu'énumérées ci-après : -les prestations prévues à l'article L. 732-60 ; -les frais de gestion. Le taux de la cotisation et la valeur de service du point de retraite, fixés par les décrets cités aux articles L. 732-59 et L. 732-60 , sont déterminés dans le respect de l'équilibre entre les ressources et les charges du régime.