Article L741-4 (version du 18 janvier 2003)

Version en vigueur du 18 janvier 2003 au 22 août 2007

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 18 janvier 2003 au 22 août 2007

Les dispositions des articles L. 241-6-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés agricoles.