Article L741-23 (version du 18 janvier 2002)

Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002

Les cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles sont obligatoirement versées par les employeurs à la caisse de mutualité sociale agricole compétente dans des conditions déterminées par décret.