Article L751-17 (version du 1 avril 2002)

Version en vigueur du 1 avril 2002 au 18 janvier 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2002 au 18 janvier 2003

Les dispositions des articles L. 241-12, L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au titre des salariés agricoles.