Article L751-17 (version du 1 octobre 2007)

Version en vigueur du 1 octobre 2007 au 22 décembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2007 au 22 décembre 2010

Les dispositions de l'article L. 241-13 et de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au titre des salariés agricoles.