Article L751-19 (version du 1 avril 2002)

Version en vigueur du 1 avril 2002 au 25 décembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2002 au 25 décembre 2014

Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel, dans les conditions définies à l'article L. 751-15, pour certaines catégories de salariés agricoles.