Article L753-17 (version du 1 avril 2002)

Version en vigueur du 1 avril 2002 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2002 au 1 janvier 2020

Le caractère professionnel de l'accident mentionné à l'article L. 753-14 et le degré d'incapacité permanente de travail qui en est résulté directement sont fixés, sans appel, par ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu de l'accident.