Article L761-15 (version du 18 janvier 2002)

Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002

En aucun cas, les avantages accordés aux bénéficiaires de la présente sous-section ne peuvent être inférieurs à ceux dont bénéficient les salariés des professions non agricoles.