Article L762-4 (version du 14 décembre 2000)

Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 22 juillet 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 22 juillet 2003

Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret.