Article L762-6 (version du 19 décembre 2003)

Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 1 janvier 2015

Les non-salariés agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer bénéficient des prestations familiales mentionnées au chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par la présente section et par les articles L. 755-3 , L. 755-4 , L. 755-11 , L. 755-16 à L. 755-22 du code de la sécurité sociale.