Article L762-15 (version du 1 janvier 2014)

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2015

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2015

Ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions de l'article L. 723-9 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente section.