Article L762-16 (version du 8 mai 2010)

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 juillet 2016

Des décrets fixent les modalités d'application du régime mentionné à la présente section. Ils peuvent déterminer les règles de coordination de ce régime avec les autres régimes de sécurité sociale.