Article L762-27 (version du 9 septembre 2005)

Version en vigueur du 9 septembre 2005 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 septembre 2005 au 1 juillet 2016

Ne sont applicables à l'assurance vieillesse ni les articles L. 732-19, L. 732-21, L. 732-22, L. 732-24, L. 732-25, L. 732-26, L. 732-27, ni l'article L. 731-42 en tant qu'il fixe les modalités de calcul des cotisations mentionnées audit article, ni les dispositions contraires à celles de la présente section.