Article L762-37 (version du 11 novembre 2010)

Version en vigueur du 11 novembre 2010 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 novembre 2010 au 1 janvier 2015

Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire non-salariés agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont fixées par décret.