Article L762-37 (version du 1 janvier 2015)

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 juillet 2016

Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont fixées par décret.