Article L811-10

Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat dans les conditions prévues à l' article L. 211-4 du code de l'éducation installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie financière et constituent des établissements publics nationaux.