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Version en vigueur depuis le 26 mars 2025
Les établissements publics d'enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l'agriculture mentionnés à l' article L. 813-10 en vue de la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes, de vétérinaires ou de cadres dans les conditions prévues à l' article L. 812-12 .
Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 26 mars 2025
Cartographie jurisprudentielle
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