Article L815-2 (version du 10 juillet 1999)

Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 12 décembre 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 12 décembre 2009

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, et après avis des conseils généraux, les mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du chapitre III du présent titre.