Article L820-3 (version du 31 décembre 2005)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

L'Etat concourt par le compte d'affectation spéciale "Développement agricole et rural" au financement des programmes de développement agricole et rural. Ces programmes sont élaborés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.