Article L842-1 (version du 1 juillet 2016)

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 6 mars 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 6 mars 2026

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.