Article R112-1-7 (version du 10 août 2017)

Version en vigueur depuis le 10 août 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 10 août 2017

Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.