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Version en vigueur depuis le 23 mars 2001
Au vu des résultats de l'enquête publique et des avis, le projet de zone agricole protégée est soumis à la délibération de l'ensemble des conseils municipaux concernés. Après avoir recueilli leur accord, le préfet décide par arrêté le classement en tant que zone agricole protégée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.