Article R112-12

Les cahiers des charges particuliers et les conventions particulières peuvent déterminer notamment : 1° Les délais dans lesquels les projets d'exécution devront être présentés et les travaux achevés ; 2° Les normes techniques relatives à l'étude de détail et à l'exécution des ouvrages ; 3° Les clauses techniques d'exploitation des ouvrages ; 4° Les clauses financières de l'exploitation, notamment celles relatives au prix des prestations du concessionnaire qui pourront varier selon l'usage auquel elles sont destinées.