Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 12 décembre 1992
Un groupement pastoral peut adhérer à un groupement de producteurs reconnus dans la région où il exploite les terres pastorales et dans celle où se trouvent les exploitations personnelles des propriétaires des troupeaux rassemblés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.