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Version en vigueur depuis le 22 avril 2005
Les zones définies à l' article D. 113-15 se subdivisent en : a) Régions de piedmont des zones de montagne définies à l 'article D. 113-14 et dont les critères de délimitation sont prévus par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances ; b) Autres régions défavorisées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.