Article D113-26 (version du 22 avril 2005)

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 24 août 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 24 août 2007

Le silence gardé pendant plus de huit mois par le préfet sur la demande d'indemnité compensatoire de handicaps naturels permanents vaut décision de rejet.