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Version en vigueur depuis le 8 mars 2013
Les dispositions de l'article R. 114-4 sont également applicables lorsque le périmètre envisagé pour une zone de protection des aires d'alimentation des captages est, pour partie, situé dans une zone où est mise en oeuvre une action contractuelle ayant pour objet le bon état des eaux ou leur bon potentiel écologique.
Version en vigueur du 15 mai 2007 au 8 mars 2013
Cartographie jurisprudentielle
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