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Version en vigueur depuis le 6 mai 2012
Devant toutes les commissions d'aménagement foncier, les propriétaires, personnes physiques ou morales, ont la faculté de se faire représenter soit par un avocat inscrit au barreau, soit par toute personne dûment mandatée. Les séances des commissions d'aménagement foncier ne sont pas publiques.
Version en vigueur du 1 avril 2006 au 6 mai 2012
Cartographie jurisprudentielle
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