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Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Lorsqu'un membre d'une commission d'aménagement foncier, n'a pas assisté à trois réunions consécutives sans excuse légitime, il peut, après avoir été invité à fournir des explications, être déclaré démissionnaire par le président du conseil départemental.
Version en vigueur du 1 avril 2006 au 22 mars 2015
Cartographie jurisprudentielle
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