Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
La délibération du conseil départemental ou, en cas d'application de l' article L. 123-24 , l'arrêté de son président ordonnant l'opération fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article précédent.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.