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Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Les procès-verbaux constatant des infractions sont transmis par les agents assermentés, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie de ces procès-verbaux est adressée au préfet et au président du conseil départemental.
Version en vigueur du 1 avril 2006 au 22 mars 2015
Cartographie jurisprudentielle
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