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Section 2 : Etablissement du plan d'échanges.
Article R122-12

Article R122-12

Article R122-12

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle R*122-19 Article suivantArticle R*122-20Change de subdivision

Versions2

Version historique
Version en vigueur du 28 janvier 1995 au 1 avril 2006
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 28 janvier 1995
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 92-1290 1992-12-11 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°95-88 du 27 janvier 1995 - art. 12 () JORF 28 janvier 1995 — art. 12 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 10 () JORF 1er avril 2006 — art. 10 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006586992
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 28 janvier 1995 au 1 avril 2006

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