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Version en vigueur depuis le 10 août 2017
L'enquête publique est ouverte par le président du conseil départemental ou son représentant. Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues à l'article R. 123-5 du code de l'environnement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.