Article R123-19

Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier est saisie, en application des dispositions de l' article L. 123-17 , d'un projet de division de parcelles comprises dans un périmètre aménagé, elle est tenue de se prononcer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, cette commission est réputée avoir entériné le projet qui lui est soumis.