Article R124-2 (version du 1 avril 2006)

Version en vigueur du 1 avril 2006 au 22 mars 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2006 au 22 mars 2015

Le conseil général fixe par délibération les modalités de prise en charge des frais occasionnés par les échanges et cessions établis par actes notariés mentionnés à l'article L. 124-4.