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Version en vigueur depuis le 1 avril 2006
A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le registre d'offres de cessions et d'échanges de parcelles sont mis à disposition du public en mairie pendant une durée d'un mois.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.