Article R124-21

Au vu des résultats de l'enquête prévue par l' article L. 124-5 , la commission communale ou intercommunale fixe, en application des dispositions de l'article L. 124-11 , le délai imparti aux propriétaires pour déposer les projets qu'ils ont établis avec le concours du géomètre expert. Ce délai est notifié à tous les propriétaires du périmètre et affiché en mairie jusqu'à son expiration. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l' article R. 124-18 sont applicables aux projets d'échanges et cessions d'immeubles forestiers et aux soultes de l'article L. 124-10 .