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Version en vigueur depuis le 1 avril 2006
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de semer, de planter ou de replanter des essences forestières en méconnaissance des réglementations des boisements prévues au présent chapitre ou de ne pas déférer à la mise en demeure prévue à l' article R. 126-10 .
Version en vigueur du 18 mars 2003 au 1 avril 2006
Cartographie jurisprudentielle
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