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Version en vigueur depuis le 10 août 2017
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier peut, dans le cadre des procédures régies par le titre II du présent livre, demander au préfet l'abrogation de la décision de protection édictée en application de l'article L. 126-3. La demande de la commission est soumise aux règles fixées à l'article R. 126-13.
Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 18 mars 2003
Cartographie jurisprudentielle
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