Article R*126-31 (version du 12 décembre 1992)

Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 22 avril 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 22 avril 2005

Les dispositions des articles R. 123-14, R. 123-15 et R. 123-17 relatives à la détermination des attributions et à la publication des décisions des commissions sont applicables aux opérations d'aménagement foncier agricole et forestier.