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Chapitre VII : Dispositions diverses et communes
Article R127-3

Article R127-3

Article R127-3

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions2

Version historique
Version en vigueur du 1 avril 2006 au 20 janvier 2007
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Version historique
Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 22 avril 2005
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 2005-368 2005-04-19 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 25 () JORF 1er avril 2006 — art. 25 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 1 () JORF 20 janvier 2007 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006587280
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 1 avril 2006 au 20 janvier 2007

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