Article R127-13 (version du 1 avril 2006)

Version en vigueur du 1 avril 2006 au 20 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2006 au 20 janvier 2007

Toutes dépenses et tous frais nécessités pour l'exécution du présent chapitre sont compris dans les frais des opérations d'aménagement foncier mis à la charge du département en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-15.