Article D127-3

L'ouverture de l'enquête prévue à l' article R. 123-9 est notifiée, un mois à l'avance, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux titulaires de droits réels révélés tant par les extraits délivrés en application de l' article D. 127-2 que par ceux délivrés jusqu'à la date de cette notification.