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Version en vigueur depuis le 20 janvier 2007
Toutes dépenses et tous frais nécessités pour l'exécution du présent chapitre sont compris dans les frais des opérations d'aménagement foncier mis à la charge du département en application des dispositions du premier alinéa de l' article L. 121-15 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.